CAS de 2003 Le port du foulard islamique

 

Document I : Les évévenements (voir ci dessous) Document II : Extrait du règlement intérieur de l'établissement Document III : Jurisprudence de 91 à 99 - Partie 1- Partie 2 - Document IV : Arret du Conseil d'état - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 -

Les événements

Le mardi 3 septembre, X, un élève de seconde, fait sa rentrée au lycée en portant le foulard Islamique.
Le lendemain, après entretien avec le professeur principal venu évoquer le cas de l'élève, le Proviseur reçoit l'élève avec la CPE responsable du niveau seconde.

L'élève fait part de son choix pesonnel de porter le foulard.

La discussion s'engage - sereinement - sur un certain nombre de solutions envisageables : retrait pur et simple à l'entrée de l'établissement, en cours d'EPS et séances de travaux pratiques.

Le Proviseur invite l'élève à revenir le voir le samedi matin avec ses parents. La situation est envisagée avec le père, toujours en présence de la CPE, le père considère que c'est le choix de sa fille qu'il pense comme majeure - elle a 16 ans - qu'en aucun cas il ne la dissuadera par respect pour son choix.

Est abordée alors la question du port du foulard en EPS et en TP, Si le foulard n'est pas incompatible avec la laicité comme le précise le Proviseur, il ne peut être porté en EPS ou en TP pour des raisons de santé ou de sécurité, comme le rappelent différents arrets du Conseil d'Etat.

Le père propose alors différents types de foulards dont certains a priori ignifugés. Le proviseur refuse disant qu'il n'a pas à discuter le type de foulards et qu'il s'en tient à la réglementation.

Le 10 septembre, l'élève refuse de retirer le foulard en TP de SVT, elle ne peut donc y assister, il en sera de même en EPS le 14 septembre.

Un courrier part en recommandé reprenant les termes de la conversation et évoquant d'éventuelles sanctions disciplinaires.

La situation se reproduit le 17, un entretien avec les parents n'amène rien sauf une situation de blocage, puis le 21 septembre et aussi le 24. L'élève ne peut suivre les cours à chaque fois. Les billets d'absences reviennent avec l'excuse suivante : présente mais exclue par le professeur.

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Questions