La fiche "Responsabilité des agents" du guide juridique des chefs d'établissement (pdf)

Les membres de l'enseignement public peuvent être responsables d'un fait dommageable dans l'exercice de leurs fonctions, qu'il soit de leur propre fait ou de celui des mineurs qui leur sont confiés (article 1384 du code civil).

Toutefois la situation des membres de l'enseignement public s'appréciera au regard de la loi du 5 avril 1937. Celle-ci stipule que la responsabilité de l'Etat sera engagée si celle des membres l'est au cours de leurs fonctions. Ils ne pourront ainsi être remis en cause devant les tribunaux civils.

Il s'agit de la protection du fonctionnaire, agent de l'Etat.

Si une victime agit contre un MEP devant un tribunal civil, l'assignation de celui-ci ne sera pas recevable. Il faudra intervenir auprès des plaignants ou auprès des instances judiciaires. Ainsi l'Etat sera amené à indemniser la victime si la responsabilité est retenue à l'occasion des fonctions du fonctionnaire.

Cependant en certaines circonstances l'Etat pourra se retourner contre le fonctionnaire pour récupérer les sommes versées à la victime.