LE CONSEIL DE DISCIPLINE
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Sa
Composition :
Le Chef détablissement ou Ladjoint
au chef détablissement |
Il a compétence pour prononcer à lencontre dun ou de plusieurs élèves :
Soit lexclusion
temporaire supérieure à huit jours,
Soit lexclusion
définitive, sur proposition motivée du chef détablissement.
Il peut renvoyer lélève ou les élèves devant le chef détablissement pour lapplication dune sanction prévue au règlement intérieur.
Lorsquune exclusion définitive est prononcée par le CDD à lencontre dun élève soumis à lobligation scolaire, le recteur ou linspecteur dacadémie, ou le directeur des services départementaux de lEN., selon le cas, doit en être informé immédiatement et doit aussitôt pourvoir à son inscription dans un autre établissement ou centre public denseignement par correspondance.
Nouvelles
attributions du Conseil de discipline
Un élève ayant fait lobjet dune sanction disciplinaire dexclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui ci, ni en qualité de délégué de classe, jusquà la fin de lannée scolaire.