Education et Justice
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La responsabilité pénale commence à 13 ans

Le but de ce document est de faire prendre conscience aux enfants et aux adolescents que toute infraction à la loi, de quelque ordre qu’elle soit, s’inscrit dans un cadre réglementé et les expose à des sanctions déterminées. La quasi totalité des sanctions mentionnées dans les tableaux ci dessous s’applique, que l’infraction ait été commise à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement scolaire.

Le livre de la loi dont sont tirés la plupart de ces articles fait partie de l’exposition « 13/18 questions de justice » réalisée par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Le Code pénal fixe l’échelle des peines encourues ; les magistrats ne peuvent prononcer des peines supérieures à celles indiquées. En fonction des circonstances et de la personnalité des délinquants, ils peuvent prononcer des peines inférieures à celles prévues par la loi.

La récidive constitue cependant un élément d’aggravation des peines. Pour les mineurs de plus de 16 ans, le tribunal peut prononcer les mêmes peines que pour les majeurs.

Constitue une infraction toute atteinte à la loi pénale. Les infractions sont classées en fonction de leur degré de gravité en trois catégories :

-          la contravention est la plus légère des infractions, elle relève du Tribunal de police

-          Le délit constitue une infraction plus importante qui relève du tribunal correctionnel ou du Tribunal pour enfants.

-          Le crime correspond aux infractions les plus graves dont la sanction est infligée par la cour d’assise.

Le code pénal (ordonnance du 2 février 1945) prévoit également que lorsqu’il y’a comparution devant le tribunal pour enfants, celui-ci peut prendre diverses mesures éducatives ou alternatives à l’incarcération :

-          réparation pénale, mesure de placement, liberté surveillée, contrôle judiciaire, travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve.