L'enfance délinquante : rééduquer plutôt que punir

La réponse pénale punitive ne doit être envisagée que de manière subsidiaire lorsque les circonstances l'exigent. Une idée consacrée par l'ordonnance du 2 février 1945. Cette orientation a conduit à l'émergence d'une justice pénale spécifique aux mineurs, caractérisée par cinq dispositions essentielles :

• L'institution d'une authentique juridiction spécialisée
  Tous les mineurs jusqu'à 18 ans auxquels est imputée une infraction à la loi pénale béneficient du 'privilège de l'institution'. Autrement dit ils sont exclusivement déférés devant des juridictions pour enfants et adolescents, où exerce un magistrat spécialisé, le juge des enfants.
• La généralisation de la mesure éducative
  En vertu de l'art.2 de l'ordonnance précitée, les mineurs ne peuvent faire l'objet que de mesures de 'protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation ou de réforme'. La préeminence de la réeducation est ainsi affirmée. Toutefois le recours à la peine, interdit pour les moins de 13 ans, n'est pas absolument exclu pour les 13-18 ans. Ces derniers peuvent être pénalement condamnés par le tribunal pour enfants ou la cours d'assises des mineurs, 'lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant paraitront l'exiger'.
• Une panoplie de mesures éducatives
  La préoccupation du relèvement a conduit le législateur à créer une gamme importante de placements variés et gradués, destinés à répondre à tous les besoins. Ainsi le mineur peut être - remis à ses parents - remis au service de l'assistance à l'enfance - admonesté - mis sous protection judiciaire - placé dans un établissement d'éducation ou de formation ou médical - placé dans un internat approprié aux mineurs délinquants - placé dans une institution de liberté surveillée - mis en liberté surveillée.
• L'étude de la personnalité du jeune délinquant
  Pour mener à bien sa mission, le juge doit obligatoirement 'procéder à une enquête approfondie sur le compte du mineur, notamment sur la situation matérielle et morale de la famille, sur la caractère et les antécédents de l'enfant, car ce qui importe de connaitre c'est, bien plus que le fait matériel reproché au mineur, sa véritable personnalité qui conditionnera les mesures à prendre dans son intéret'. A ce titre, le juge peut ordonner une enquête sociale, un examen médical, voire un examen médico-psychologique. Le cas échéant, il peut décider le placement du mineur dans un centre d'observation.
  Cependant, lorsque les investigations risquent d'être contraires à l'intéret de l'enfant, l'étude de la personnalité du jeune délinquant peut être écartée. C'est notamment le cas, pour des petits délits qui ne posent pas de problèmes et se soldent par une remise pure et simple à la famille.
• La révision du contenu éducatif des décisions
  L'ensemble des mesures ordonnées à l'égard des mineurs est susceptible à tout moment de révision sur le contenu éducatif. Cette révision s'impose lorsque la situation a évolué de manière significative rendant inadaptée la décision initiale du juge.

Le pari éducatif de l'ordonnance de 1945 a su jusqu'à ce jour passer avec succès l'épreuve du temps. La légitimité de ses priorités éducatives n'a fait l'objet d'aucune remise en question. Mais cette légitimité est à l'heure actuelle fortement remise en cause.