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En application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à lamélioration des relations entre ladministration et les usagers, les candidats qui en font la demande écrite peuvent obtenir la photocopie dune ou de plusieurs de leurs épreuves dadmissibilité. Il est précisé que ces documents ne comportent aucune annotation ou appréciation. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire nexige des jurys de concours quils établissent des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par lattribution dune note chiffrée. Il est souligné que la communication des copies nest pas de nature à entraîner la remise en cause de la note ni du résultat final du concours. Les jurys demeurent souverains dans leurs appréciations qui ont un caractère définitif. Comment faire votre demande ? Vous devez: - rédiger une demande manuscrite - indiquer sur celle ci le concours et la discipline concernés, votre nom patronymique suivi le cas échéant de votre nom marital, votre n° de candidat. - joindre une enveloppe (21X29,7) affranchie au tarif de 16 francs et libellée à votre nom et adresse. Où ladresser ? ( Pour l'agrégation, CAPES, CAPEPS,
COP, CPE) Délais Les demandes sont examinées après la proclamation des résultats dadmission des concours. Les délais peuvent être plus ou moins longs en fonction des calendriers des opérations de recrutement et du nombre de demandes reçues. Les candidats sont informés que les demandes de photocopies de copies de la session ne pourront être satisfaites après le 31 décembre de l'année du concours.
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