Petit glossaire ! Lexique des structures et mesures existantes

Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse :

CER : centre éducatif renforcé, structure à faible effectif (5/6 jeunes) prenant en charge en permanence et à l'interne des jeunes placés sous mandat judiciaire et sessions courtes de 3 mois environ.

CPI : centre de placement immédiat, structure d'accueil et d'orientation de 12 places accueillant des jeunes en urgence, en alternative à l'incarcération, sur une période de 3 mois.

FAE : foyer d'action éducative, structure de 12 places à l'interne plus le suivi de jeunes en hébergement externe sur des prises en charge à moyen et long terme. 2 voire 3 places sont réservées à l'urgence.

CAE : centre d'action éducative, service pluridisciplinaire chargé de mettre en oeuvre les mesures en milieu ouvert ordonnées par le magistrat. Certains sont multifonctionnels : milieu ouvert, hébergement et centre de jour. Centre de jour : chargé de l'insertion et de la formation de jeunes qui n'on pas accès au dispositif de droit commun et qui sont par ailleurs pris en charge par les services de la PJJ.

SEAT : service éducatif auprès des tribunaux, service exclusivement composé d'éducateurs chargés dans le cadre de l'ordonnance de 45 de donner un avis éducatif au magistrat pour les jeunes présentés au parquet et pour ceux qui ont un mandat de dépôt requis.

Mesures éducatives

AEMO : assistance éducative en milieu ouvert, mesure éducative au civil, dans le cadre de l'enfance en danger. Suivi éducatif assuré à partir du milieu naturel du mineur (famille et environnement social).

LSP : liberté surveillée préjudicielle, mesure éducative au pénal dans le cadre de l'ordonnance de 45 avant jugement, suivi éducatif dans le milieu naturel.

LS : liberté surveillée, mesure éducative au pénal après le jugement, ne peut excéder la majorité.

Mesures de contrôle et de probation

CJ : contrôle judiciaire, mesure de contrôle avant jugement, avec obligation dont l'exécution peut entrainer la détention.

TGI : travail d'intérêt général, peine de travail, substitution à l'incarcération.

SME : sursis avec mise à l'épreuve, peine de prison avec sursis et obligation (soin, travail...).