QUESTION: Henri, terminale ES (avril 2000)
Je passe en conseil de discipine et je voudrais savoir mes droits
RÉPONSE (droits et devoirs des élèves)Les droits de l'élève au conseil de discipline :
Droit d'accéder à son dossier afin de le consulter.
Droit de se faire assister en plus des parents par une autre personne de son choix. Ce défenseur peut donc appartenir à l’établissement (élève majeur ou mineur par exemple) ou pas (éducateur, assistant social, avocat, etc…).
Droit de l’élève majeur, ou de ses parents s’il est mineur, de faire, sous 8 jours, appel de la décision du conseil de discipline auprès du recteur d’académie .
Droit pour l’élève exclu d’un établissement suite à un conseil de discipline d’être inscrit par les services académiques dans un autre établissement ou un centre public d’enseignement à distance. Cette disposition est l'application du droit à l'éducation définit dans la loi d'orientation du 10 juillet 1989, article premier)
Droit de saisir le tribunal administratif, mais seulement après avoir exercé son droit d’appel devant le recteur.
Références :